Réinterprétation de la condition de cohabitation dans le cadre de la responsabilité parentale
Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de celui-ci. Cette décision marque un tournant important dans le droit civil français. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence de l’enfant, est désormais associé à l’exercice de l’autorité parentale.…
