Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…
Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie prévues dans les contrats d’assurance doivent être formelles et limitées. Celles-ci sont définies par le Code des assurances à l’article L113-1. Il s’agit de toutes les causes exclues et formalisées par le contrat d’assurance en plus des causes…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est…
