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Le pharmacien est soumis au secret médical de manière stricte (CE., 27 décembre 2021, n°433620)

Par cette décision le Conseil d’État rappelle qu’un pharmacien est soumis au secret médical, la production de documents nominatifs pour la défense de ses droits ne suffisant pas à justifier la violation de cette obligation de secret. En l’espèce, une pharmacienne a produit des ordonnances et des feuilles de soins nominatives dans le cadre d’un…

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Validation sous réserves par le Conseil constitutionnel du traitement de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » (Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020)

Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…

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