Le juge doit faire attention à ne pas interpréter le rapport d’expertise de manière erronée
Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…