En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : – Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire des préparations magistrales dont la prise en charge peut être parfois refusée par l’Assurance maladie. Il ne faut pas hésiter à contester ce refus : – Devant la Commission de recours amiable indiquée dans le courrier initial de refus, et ce…
Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…
