Responsabilité médicale : faute d’un professionnel de santé salarié
Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté dans l’appréciation des preuves en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, lors d’un accouchement, une sage-femme salariée a procédé à la rupture artificielle des membranes. Le gynécologue obstétricien a dû pratiquer une césarienne en urgence.…
