Assurance maladieUncategorisedUncategorized

Quand le malade doit rester enfermé dans la maladie pour respecter le droit de la sécurité sociale…

La Cour de cassation a jugé, le 21/10/2021, que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est en droit d’exiger le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. La Cour nous rappelle ici combien la sanction est lourde pour le malade qui veut « changer d’air…

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Modification de la NGAP pour y inclure la téléconsultation

Par décision du 7 décembre 2021, la NGAP a été modifiée pour y inclure l’acte de téléconsultation et les modalités de sa facturation. Définition : La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit téléconsultant, quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par…

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Assurance maladieChirurgieEtablissement de santéInfection nosocomialeNon classéONIAMRéparationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Infection nosocomiale: pas de recours possible de la CPAM contre l’ONIAM sans faute

CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…

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Assurance maladieDéremboursementMaladies chroniquesMaladies raresNon classéPatientsPréparation magistralePrise en chargeRèglementationRemboursementUncategorisedUncategorized

Contester un refus de prise en charge d’une préparation magistrale

Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire mais refus par l’Assurance maladie la prise en charge de préparations magistrales. Il ne faut pas hésiter à contester ces refus, sur le fondement de l’article R.163-1 du Code de la sécurité sociale: « I. ― Les préparations magistrales et…

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