Une notification ne fait pas courir le délai d’action s’il est démontré que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause
Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant. Le juge des référés a rejeté leur demande…