Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation.
Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui s’est déclarée incompétente, considérant que les préjudices subis par Madame B ne répondaient pas aux critères de gravité requis par le code de la santé publique pour obtenir une indemnisation.
Madame B a donc saisi le tribunal administratif afin que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire et que ses préjudices lui soient indemnisés.
Tout d’abord le tribunal a estimé que la tenue d’une nouvelle expertise n’était pas nécessaire, car le médecin avait répondu de manière diligente aux questions qui lui avaient été posées. De plus, un examen clinique supplémentaire ne semblait pas indispensable compte tenu des éléments déjà fournis lors de la première expertise.
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier, Madame B estime que ni l’urgence ni son état de santé ne justifiaient de recourir à une épisiotomie et à la manœuvre d’expression abdominale.
Le tribunal considère que Madame B doit être indemnisée au titre des souffrances endurées à la suite de la pratique fautive d’une expression abdominale. En effet, cette technique est déconseillée par les autorités depuis 2007 en raison des risques pour la patiente.
En ce qui concerne la pratique de l’épisiotomie, aucune faute ne peut être reprochée au centre hospitalier. Néanmoins, le tribunal considère que le centre hospitalier a manqué à son devoir d’information sur les soins à réaliser au moment de la réalisation de la suture et sur le risque de possible désunion de cette cicatrice d’épisiotomie lors de sa première hospitalisation. Le tribunal considère que ce manquement au devoir d’information est l’origine d’un préjudice moral qu’il convient d’indemniser.
Sources :
Lexis : Tribunal administratif, Versailles, 6e chambre, 30 janvier 2023 – n° 2007354
