Lorsqu’un artisan sous-traitant a été blessé sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de plus de six mois, des poursuites ont été engagées contre le maître d’ouvrage. Le tribunal correctionnel l’a relaxé pour les faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour entrave à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, qui avait rejeté la demande d’indemnisation pour blessures involontaires mais reconnu la responsabilité civile du maître d’ouvrage pour entrave au coordonnateur. La décision a été jugée insuffisamment motivée concernant la demande d’indemnisation pour blessures involontaires.
Pour que l’arrêt soit opposable à l’assureur, il doit y avoir condamnation pour des faits d’homicide involontaire, de blessures involontaires, ou de faute civile démontrée.
Source : Crim. 26 mars 2024, FS-B, n° 23-80.795
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