Dans une décision n°2024-1098 QPC rendue le 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L134-4 du Code général de la fonction publique, lesquels excluent du bénéfice de la protection fonctionnelle les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Le Conseil d’Etat a…
Ce lundi 16 septembre 2024 marque le début du procès en appel de Bernard Sainz à Paris. Connu sous le surnom de « Docteur Mabuse » dans le monde du cyclisme, Sainz avait été condamné en janvier 2022 à un an de détention à domicile sous surveillance électronique. Les accusations portées contre lui sont graves…
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’amende prononcée par un juge suite à une réclamation contre une amende forfaitaire pour stationnement très gênant ne peut être inférieure à 135 €. Cette décision a été prise le 22 mai 2024. Dans cette affaire, un propriétaire de véhicule, verbalisé pour stationnement très gênant sur une…
Lorsqu’un artisan sous-traitant a été blessé sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de plus de six mois, des poursuites ont été engagées contre le maître d’ouvrage. Le tribunal correctionnel l’a relaxé pour les faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour entrave à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité. La…
