Depuis 2014, le législateur a posé le principe « silence vaut acceptation » dans de nombreux domaines. Il trouvait notamment à s’appliquer pour les demandes d’agrément des sociétés d’exercice libéral (SEL) des auxiliaires médicaux. Cependant, l’article R. 4381-11 du code de santé publique posant le principe de la notification par LRAR de la décision d’agrément, était toujours en vigueur. Par cet article, le silence gardé par le directeur général de l’ARS valait rejet de l’agrément.
Comment alors devait être entendu le silence gardé par le directeur général de l’ARS ?
Dans les suites de la loi de santé du 24 juillet 2019, un décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales a été pris. L’une de ses mesures vise à mettre à jour le code de santé publique en matière d’agrément des SEL.
En effet, ce décret abroge l’article R. 4381-11 du code de santé publique, et donc le principe de la notification obligatoire de l’agrément. Dorénavant, il est pleinement fait application du principe « silence vaut acceptation ». Ainsi, si le directeur général de l’ARS ne notifie pas son refus exprès dans un délai de 3 mois, la demande d’agrément doit être considérée comme accordée.
Pour rappel, le rejet ne peut intervenir que de manière explicite. Il doit être motivé et être précédé d’une procédure contradictoire puisque le directeur général de l’ARS doit inviter les intéressés à présenter ses observations.
