Deux décrets sont parus au JO du 24 avril 2022, réformant l’aide médicale urgente. Le premier décret (n° 2022-629 du 22 avril 2022) détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d’accomplissement. Le second (n° 2022-631 du 22 avril 2022) définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d’aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière.
I- Elargissement des compétences des ambulanciers
Le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente
A- Certains actes ne peuvent être accomplis qu’en lien constant avec un médecin :
- Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive;
- Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique;
- Administration en aérosols de produits non médicamenteux;
- Évaluation de la douleur et observation des manifestations de l’état de conscience;
- Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive).
B- D’autres sont réalisés seuls mais sur prescription du médecin lorsque l’urgence de la situation le requiert :
- Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux, en présence d’un tableau clinique de : Asthme aigu grave, à condition que la personne soit un asthmatique connu et reçoive ce traitement médicamenteux à titre habituel ; Douleurs aigues ;
- Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d’un tableau clinique de : Overdose d’opiacés ; Douleurs aiguës ;
- Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur, en présence d’un tableau clinique de : Choc anaphylactique, lorsque la personne est un allergique connu ; Hypoglycémie, lorsque la personne est un diabétique connu ; Enregistrement et transmission d’électrocardiogramme à visée diagnostique à l’aide d’un outil automatisé ; Recueil de l’hémoglobinémie.
Ce décret conditionne la réalisation de ces actes à l’accomplissement d’une formation spécifique.
II- Participation des sociétés privées d’ambulances au transport sanitaire urgent
Le décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d’aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il précise également les modalités d’autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l’aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires.
A- Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent
Le service d’aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l’agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l’état du patient.
Ces mêmes entreprises peuvent également être mobilisées pour réaliser un transport dans le prolongement de l’intervention d’un service d’incendie et de secours (SDIS), y compris depuis un lieu de soins où est organisé ce relais.
Par ailleurs, elles réalisent les interventions demandées par le SAMU sur chaque territoire départemental ou interdépartemental, dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.
Les conditions d’organisations de la garde des transports sanitaire est arrêté par le directeur général de l’agence régional de santé, par l’utilisation d’un cahier de charges départemental. De plus, elle fait l’objet d’un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité et d’un suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents.
B- L’utilisation de véhicule dédiés aux interventions dans le cadre de l’aide médicale urgente
En cas d’intervention effectuée dans le cadre de l’aide médicale urgente, une autorisation de mise en services de véhicules sanitaires peut être accordée par le directeur général de l’agence régional de santé. Cette demande d’autorisation peut être déposée par toute personne titulaire d’un agrément sur la base de l’indentifications par le sous-comité des transports sanitaires d’un besoin, sur un secteur de garde.
Toutefois, le décret précise que l’autorisation de mise en service d’un véhicule exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l’aide médicale urgente ne peut faire l’objet d’aucun transfert. Ainsi, le titulaire de l’autorisation de mise en service d’un véhicule doit informer l’agence régionale de santé en cas de modification de l’implantation du véhicule.
