CE., 1er février 2022, n°440852 :
Par un arrêt du 1er février 2022, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale.
En l’espèce, un patient atteint d’une maladie avait contracté une infection à la suite de deux interventions chirurgicales. Le patient saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation.
Le tribunal administratif avait retenu qu’il s’agissait d’une maladie nosocomiale ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM. L’ONIAM a interjeté appel et par un arrêt du 2 avril 2020 la cour d’appel déclare la demande recevable et annule le jugement du tribunal administratif au motif que l’infection contractée par le patient avait pour cause directe un accident médical survenu après son opération et en lien avec la pathologie dont il était affecté. De ce fait, le patient forme un pourvoi.
Le Conseil d’État censure la décision de la cour d’appel, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique. Il estime que l’infection survenue au cours et par suite de la prise en charge du patient à l’hôpital, était caractéristique d’une maladie nosocomiale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection avait le caractère d’un accident médical, fautif ou non. Il considère donc qu’une infection a un caractère nosocomial dès lors qu’elle est survenue lors de la prise en charge dans un établissement de santé et permettra ainsi, une indemnisation au titre de la solidarité nationale. De plus, le Conseil d’État affirme que la communication par un établissement de santé d’un dossier médical incomplet n’est pas constitutive d’un manquement fautif de la part de cet établissement.
