La convention citoyenne pour la fin de vie, qui s’est déroulée de décembre 2022 à avril 2023, a conclu ses travaux.
La question à laquelle les citoyens devaient répondre était « le cadre d’accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». La réponse est que le cadre législatif actuel est considéré comme inadapté, et ce pour deux raisons : « d’une part, l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie et, d’autre part, l’absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires. »
Des solutions ont été proposées par la convention telles que développer l’accompagnement à domicile, renforcer les soins palliatifs pour tous, ou encore améliorer l’organisation du parcours de soin.
De plus, l’accès à l’aide active à mourir a été voté majoritairement (75,6%). Cela concerne tant bien l’euthanasie que le suicide assisté. Néanmoins, afin d’éviter toute dérive, l’état du patient doit préalablement être évalué de manière consciencieuse (ex. : discernement de l’intéressé, incurabilité de sa maladie, aux souffrances endurées, âge), et des conditions d’accès doivent être spécifiquement définies (ex. : accompagnement médical et psychologique complet, validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire, commission de suivi et de contrôle pour s’assurer du respect de la procédure définie).
Le Président de la République, après avoir reçu le rapport de la convention, a déclaré qu’il demanderait « au Gouvernement — en lien avec les parlementaires désignés par le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale qui, avec leur conférence des présidents, auront à faire ce travail transpartisan — de mener une œuvre de co-construction, sur la base de cette référence solide, qui est celle de la convention citoyenne et en lien avec toutes les parties prenantes. Je souhaite que ce travail permette de bâtir un projet de loi d’ici à la fin de l’été 2023 ».
