Jan302023
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Le médecin peut ne pas respecter les directives anticipées dès lors qu’elles sont manifestement inappropriées à la situation médicale

Décision Conseil constitutionnel n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les…

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Obstination déraisonnable versus droit des proches – Précisions du Conseil d’Etat quant à l’application de la loi sur la fin de vie : Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°424135

L’HISTOIRE :  Monsieur A est victime d’un accident de circulation le 28 février 2018, à la suite duquel il souffre de lésions encéphaliques dont la gravité exclut toute prise en charge neurochirurgicale. Il est transféré dans le service de réanimation chirurgicale polyvalente du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le 19 mars 2018, au vu…

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La Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel français valident la procédure d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté

Le corps médical peut-il imposer l’arrêt des traitements d’une personne incapable d’y consentir (parce qu’il est dans le coma, dans un état végétatif ou pauci-relationnel) ? C’est à cette épineuse question qu’ont dû répondre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil constitutionnel français. Tous deux arrivent à la même conclusion : Oui, le…

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Arrêt des traitements : Comment la procédure collégiale doit-elle être menée ?

Nouvel épisode dans l’affaire Vincent Lambert qui dure depuis 2012… Souvenez-vous… Vincent LAMBERT a été victime d’un accident de la circulation en 2008 qui l’a rendu tétraplégique. Une guerre familiale a éclaté pour savoir s’il fallait mettre un terme aux traitements permettant de le maintenir en vie. Les nombreuses procédures intentées ont permis d’éclairer le…

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