Pour rappel, le 9 mars 2020, la France fait un grand pas en avant et autorise le cannabis à visée thérapeutique de façon contrôlée et limitée de sorte qu’il n’est réservé qu’aux personnes souffrant de maladies graves.
Par maladies graves on entend les patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies, certaines formes d’épilepsie, certaines situations liées au cancer ou aux traitements anti cancéreux, la sclérose en plaques ou autres pathologies du système nerveux central ou encore les situations palliatives.
Par décret du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, l’expérimentation censée durer 2 ans (de mars 2021 a mars 2023) est renouvelée pour un an et se terminera donc en mars 2024.
Les autres arrêtés du même jour se chargent de régir les modalités de participation des médecins et des pharmaciens à l’expérimentation, les conditions de formation préalable et de rémunération, les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés.
Parmi les grands changements, l’attestation de validation de la formation est supprimée, désormais, les médecins prescripteurs et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue et n’ont plus à faire valider leur formation par des tests.
Source :
- Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation
