Le 24 avril 2023, les juges des référés du Conseil d’Etat ont rendu une ordonnance relative à une demande des parents de continuer les soins thérapeutiques administrés à leur enfant, allant contre la décision de l’établissement hospitalier.
En l’espèce, le service de réanimation néonatale et pédiatrique de l’hôpital Trousseau souhaite suspendre les soins thérapeutiques administrés à un enfant. Les parents demandent aux juges des référés d’annuler cette décision et d’effectuer une expertise médicale. L’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris le 29 novembre 2022 rejette la requête des parents.
En conséquence, le Conseil d’Etat est saisi et rend une ordonnance le 12 janvier 2023 confirmant la nécessité d’effectuer une expertise médicale pour déterminer « si d’éventuelles perspectives d’amélioration des capacités respiratoires pourraient être de nature à permettre à terme une autonomie respiratoire ».
Malheureusement, les conclusions de l’expertise indiquent « que les lésions du cerveau de l’enfant sont irréversibles », en outre « la poursuite des thérapeutiques actives ne permettait que de maintenir artificiellement l’enfant en vie, rendant déraisonnable la poursuite de l’intubation. »
Ainsi, au vu de l’état clinique de l’enfant, aucune amélioration n’est envisageable et encore moins la possibilité d’une autonomie respiratoire.
Il résulte de l’ordonnance rendue le 24 avril 2023 que « la décision en conséquence de cesser les soins qui lui sont dispensés ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ».
L’effacement de l’autorité parentale au profit de l’intérêt de l’enfant
Selon l’alinéa premier de l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
On déduit ainsi que l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents en matière de traitement médical.
Autre application de cette conception de l’intérêt supérieur de l’enfant : l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 4 mars 2003 qui estime que face « à des signes cliniques de péril vital imminent, une transfusion sanguine peut être pratiquée par des médecins sur un mineur malgré le refus de ses parents ».
Source : Conseil d’Etat, 24 avril 2023, n°469669
