Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels :
– Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un sinistre.
– Cette décision découle d’un cas où deux enfants ont été grièvement blessés lors d’un événement de moto-cross.
– La Cour d’appel d’Agen a statué que l’assureur n’était pas tenu à la garantie, laissant le FGAO et l’association organisatrice responsables de l’indemnisation.
La récente modification législative exclut la nullité du contrat d’assurance comme exception opposable aux victimes dans les accidents de la circulation, renforçant ainsi la protection des victimes.
La jurisprudence se montre plus flexible envers les assureurs en acceptant que des formalités puissent être accomplies par un mandataire. Cela représente un tournant notable par rapport à la rigueur habituelle de la Cour en la matière.
Source : Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-20.286
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