La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison.
La protection des intérimaires : un cadre légal contraignant
La Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin pendant son arrêt de travail. Cette décision illustre parfaitement les limites de la protection offerte aux intérimaires : une fois le contrat expiré, l’employeur n’a plus de responsabilités envers le salarié, même si l’absence est due à un accident survenu en mission.
Vers une évolution de la protection des travailleurs intérimaires ?
L’arrêt mentionne cependant une ouverture : si le contrat de mission est requalifié en CDI, l’employeur pourrait être tenu d’organiser cette fameuse visite de reprise. Cette perspective soulève un débat sur l’éventuelle nécessité de renforcer la protection des intérimaires et interroge sur leur intégration dans le marché du travail.
Informations complémentaires :
– Le code du travail prévoit une visite de reprise après un arrêt de plus de trente jours.
– L’absence de discrimination ou de fraude est un critère essentiel dans l’application de la loi.
– La protection des salariés en cas d’accident du travail est solide, mais sa portée est limitée par la durée des contrats d’intérim.
Source : Soc. 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.961
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