Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du responsable.
L’affaire concernait un litige entre voisins, où l’un d’eux a été contraint de mettre sa construction en conformité avec les règles d’urbanisme, suite à un préjudice subi par l’autre partie. La Cour d’appel avait initialement statué en faveur de la victime, reconnaissant que la construction non conforme avait causé un préjudice direct en limitant la vue, l’ensoleillement, et la luminosité de sa propriété.
Cette décision a été contestée, arguant que les sanctions imposées étaient disproportionnées par rapport au coût des travaux nécessaires. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que le droit à la réparation intégrale prime, indépendamment des conséquences financières pour le responsable.
Source : Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, B+L
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