Le statut des praticiens hospitaliers est dérogatoire en tout point face aux autres professions exerçant au sein de l’hôpital. En effet, ceux-ci peuvent cumuler activité hospitalière et activité libérale au sein même de l’établissement public de santé.
Quelle responsabilité lorsqu’un patient subit un dommage après une opération ?
=> Si le patient aura été opéré au titre du service public hospitalier : C’est ’établissement public de santé qui devra indemniser au titre de la réparation du préjudice causé
=> Si le patient a été opéré au titre d’une activité libérale du praticien : Le praticien hospitalier est seul responsable du préjudice subi et devra réparer lui-même le dommage causé.
Comment déterminer si l’intervention est réalisée dans le cadre du service public ou au titre de l’activité libérale ?
Afin de pouvoir déterminer si l’opération a eu lieu dans le cadre du SPH ou au titre d’une activité libérale, les juges se basent sur un faisceau d’indices tel que : l’absence ou non de versement d’honoraires au praticien ou la preuve du choix du patient d’être soigné à titre libéral formulé à l’écrit. Cette question n’emporte d’ailleurs pas que des aspects de responsabilité et de charge de l’indemnisation ; elle détermine aussi l’ordre juridictionnel compétent pour se prononcer et trancher le litige.
Dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits a estimé qu’à défaut d’honoraires perçus ou d’écrit attestant du choix éclairé du patient, l’activité chirurgicale du praticien doit être regardée comme ayant été réalisée au titre du service public hospitalier.
Source : TC, 7 oct. 2024, n° 4321
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