Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, a condamné un employeur ayant utilisé des informations couvertes par le secret médical comme motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle considère être victime d’harcèlement moral de son employeur et de conditions de gestion ayant dégradé son environnement de travail.
Son employeur, afin de justifier son licenciement, est entré en contact avec son médecin traitant et a fondé sa décision sur des informations protégées par le secret médical. Il reproche à sa salariée de s’être fait délivrer un certificat médical antidaté, et contraire à l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail suit à son arrêt maladie pour accident de travail.
Le partage d’informations couvertes par le secret médical porte considérablement atteinte au droit au respect de la vie privée.
La victime a donc saisi la juridiction prud’homale.
Les juges du fond ont rappelé que le secret professionnel s’applique à toutes les informations relatives au patient et par conséquent, l’interdiction pour le médecin traitant de communiquer quelconques informations à l’employeur. Si l’employeur estimait que l’arrêt de travail était irrégulier, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il aurait dû s’adresser directement à la CPAM.
L’employeur est condamné en appel et se pourvoit en cassation.
Toutefois, la Cour de cassation rejette sa demande en deux points.
La Haute juridiction rappelle que l’établissement de faits d’harcèlement moral relèvent de l’appréciation souveraine des juges. Que les agissements de l’employeur soient « ciblés » ou non, aucune distinction ne doit être effectuée, à partir du moment où ils créent une dégradation des conditions de travail, le harcèlement moral est constitué.
Une violation au droit à la vie privée est également caractérisée, puisqu’un employeur ne peut fonder sa décision de licenciement sur des informations couvertes par le secret médical obtenu auprès du médecin traitant du salarié.
La Cour de cassation prononce la nullité du licenciement puisqu’il porte atteinte à une liberté fondamentale de l’employé.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n°24-15.412
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