Licenciement

Mai52026

Harcèlement moral : licenciement fondé sur des informations protégées par le secret médical

Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, a condamné un employeur ayant utilisé des informations couvertes par le secret médical comme motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle considère être victime d’harcèlement moral de son employeur et…

Juin132024

contrat de travail Grossesse Licenciement

L’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un non renouvellement de contrat de travail, à l’expiration de celui-ci

Il s’agit d’un principe constant, rappelé par la jurisprudence administrative, et il appartient au chef d’établissement public de s’assurer de la situation dans laquelle il se trouve pour appliquer les bons principes. 1°/ Est-ce un licenciement ou un non-renouvellement? Le licenciement intervient en cours de contrat et non à l’issue de ce dernier. Cette différence…