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Harcèlement moral : licenciement fondé sur des informations protégées par le secret médical

Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, a condamné un employeur ayant utilisé des informations couvertes par le secret médical comme motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle considère être victime d’harcèlement moral de son employeur et…

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IMPUTABILITE AU SERVICE D’UNE PATHOLOGIE ANXIO-DEPRESSIVE ET D’UN ACCIDENT : Retour sur un arrêt du CE, 8 mars 2023, Mme. B c/ ministre de l’Intérieur

En l’espèce, Mme. B. a bénéficié de plusieurs congés pour maladie ordinaire. Cette fonctionnaire fait un malaise le 11 janvier 2017 à la réception d’un courrier lui notifiant son affection à un poste qui ne faisait pas partie de ses préférences.  Le préfet rejette la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’imputabilité…

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