droits des patients

Avr212026

Refus de transfusion sanguine : le Conseil d’État précise les limites de l’urgence vitale

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements hospitaliers lorsqu’un acte médical est réalisé malgré le refus exprimé par un patient. En l’espèce, une patiente âgée de 37 ans, témoin de Jéhovah, est admise au centre hospitalier universitaire de Bordeaux afin de subir une…

Juil112023

Consentement droits des patients Hospitalisation obligation d'information soins psychiatriques Uncategorised Uncategorized

Droit à l’information et consentement aux soins même en cas de placement en soins psychiatriques sans consentement (arrêt de la cour de cassation n°22-12.108 du 25 mai 2023)

Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023. En l’espèce, un patient réclamait la…