Une proposition de loi déposée par le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Parlement le 9 avril 2024 vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial à titre accessoire. Cette proposition vise à pallier la diminution depuis 10 ans des familles d’accueil. Les assistants familiaux étant…
Pas de panique! Si le conseil départemental estime que vous ne répondez plus aux conditions de l’agrément, il peut prendre une mesure de suspension. Cette décision administrative peut être contestée.
Quels sont les pouvoir de contrôle du Conseil départemental? Agrément = tranquillité ?#KosAvocats fait le point!
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, protection des mineurs et droits de la défense. LES FAITS : Les départements du Pas-de-Calais et de Seine-et-Marne avaient été destinataires d’informations préoccupantes sur le comportement de deux couples d’assistants…
Les assistantes maternelles ont un statut particulier. Si elles sont employées directement par les parents des enfants confiés, elles doivent disposer d’un agrément pour exercer l’activité de garde d’enfants. Cet agrément est délivré par le Président du conseil départemental si la personne répond à des conditions tenant aux conditions d’accueil de l’enfant, garantissant sa sécurité,…
KOS AVOCATS en partenariat avec JAW Conseil et Formation L’intelligence artificielle est désormais communément employée dans le secteur public (bien qu’à une échelle moindre que dans les secteurs marchands), avec un double objectif de faciliter les démarches des usagers mais aussi de rationaliser l’organisation de l’administration en désengorgeant certains services saturés. Parmi les technologies digitales…
