Chirurgie esthétique : l’obligation d’information est renforcée

 

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, Mme D estimait que son médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique avait manqué à ses obligations d’information. La chambre disciplinaire du conseil départemental de l’Ordre des médecins avait prononcé à l’encontre du médecin, une interdiction d’exercice de 3 mois. Cette décision a été annulée par la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins au motif que la patiente disposait de connaissances médicales en sa qualité d’assistante du médecin incriminé.

Le Conseil d’Etat annule la décision du conseil national en estimant que le médecin avait manqué à son obligation de conseil.

Cette obligation résulte des dispositions de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose […] », et de l’article L. 1111-2 du même code : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus […] ».

Elle existe quelles que soient les connaissances du patient : « La circonstance qu’ un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose, (…) ; qu’une telle circonstance est seulement susceptible d’influer sur la nature et les modalités de cette information ».

De plus, la nature particulière de l’acte réalisé induit une obligation d’information renforcée « s’agissant d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d’en résulter ».

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que pour un acte médical à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptible d’en résulter.

 

Source : CE, 22 décembre 2017, n° 390709

La lipoaspiration n’est pas un acte dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine

 

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2017, n°398615

L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa décision implicite de rejet.

LA QUESTION : Le Premier ministre aurait-il dû prendre un décret d’interdiction de l’acte à visée esthétique qu’est la lipoaspiration sachant que l’article L. 1151-3 du CSP dispose : « Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé […] » ?

LE PRINCIPE :

  • Les actes à visée esthétique de lipoaspiration constituent des interventions de chirurgie esthétique qui, réalisées suivant des techniques mises au point dès les années 70 et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans un cadre strictement défini par les articles L. 6322-1 et suivants du CSP ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application (installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement, faisant l’objet d’une certification, et dont la création est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative territorialement compétente ; autorisation pour une durée limitée renouvelable, subordonnée au résultat d’une visite de conformité menée par l’autorité administrative compétente, pouvant être suspendue ou retirée ; définition stricte des conditions auxquelles les installations de chirurgie esthétique doivent satisfaire et de la composition de l’équipe médicale y pratiquant les interventions de chirurgie esthétique).
  • Au regard de cet encadrement législatif et réglementaire, dont l’insuffisance n’est ni démontrée ni même alléguée, et alors même que de tels actes de chirurgie peuvent exceptionnellement entraîner des complications ayant des conséquences graves, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la mise en œuvre des actes de lipoaspiration ne présentait pas un danger grave ou une suspicion de danger grave justifiant qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 1151-3 précité du CSP pour en interdire la pratique.

EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette la requête des sociétés car il ne résulte pas des éléments qui lui sont soumis que la lipoaspiration puisse être considérée comme un acte dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine.

Amélie BEAUX

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Responsabilité médicale : La relaxe pénale n’exonère pas de la responsabilité civile

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 12 juillet 2016, n° 15-84035

 

L’HISTOIRE : Une patiente est placée sous anesthésie générale afin de subir une intervention de chirurgie esthétique. L’anesthésiste-réanimateur procède à la pose de la sonde d’intubation. Cependant, afin de faciliter les gestes chirurgicaux du minilifting, il ne procède pas à sa fixation, sans qu’il s’agisse d’une demande expresse du chirurgien. Le chirurgien-esthétique procède à l’opération, pendant laquelle il déplace la tête de la patiente. L’anesthésiste n’est pas resté présent pendant l’opération. Malheureusement, au cours de l’opération, la patiente est décédée. Sa famille décide donc de poursuivre le chirurgien-plasticien pénalement.

LA PROCEDURE : Au cours de l’instance, l’hypothèse d’une hypoxie secondaire à un déplacement de la sonde était envisagée comme cause du décès. Néanmoins, l’expertise diligentée a pu mettre en exergue de nombreux éléments permettant d’écarter cette hypothèse (méticulosité du chirurgien dans le déplacement de la tête, constantes stables de la patiente tout au long de l’intervention, constat par les infirmiers du bloc participant aux manœuvres de réanimation du bon placement de la sonde d’intubation avec un taux d’oxygène à 100 au début de l’alerte cardiaque, ventilation manuelle effectuée sans difficulté au moment de l’alerte démontrant que la sonde était en place…). En revanche, le rapport d’expertise met en avant plusieurs manquements de l’anesthésiste (mauvaise tolérance hémodynamique de l’anesthésie, de possibles troubles du rythme cardiaque déclenchés par le Sevoflurane, produit d’entretien de l’anesthésie, qui aurait exigé une surveillance vigilante du scope, défaillance du matériel, défaut de surveillance du praticien…). C’est donc l’anesthésie qui est considérée comme à l’origine du décès. En revanche, le juge soutient que le chirurgien-esthétique a fait preuve d’un manque de vigilance en n’exigeant pas la présence continue de l’anesthésiste au cours de l’opération. Cette faute n’étant pas à l’origine du décès, le juge pénal a ainsi admis que la responsabilité pénale du chirurgien-esthétique ne pouvait être retenue. Il a donc bénéficié d’une relaxe.

LE PRINCIPE : Si le chirurgien-esthétique n’est pas responsable pénalement, c’est-à-dire qu’il n’a pas causé directement le décès, ou encore il n’a pas créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du décès, il n’en demeure pas moins que les juges considèrent qu’il a commis une faute d’imprudence dès lors que l’opération ne pouvait être engagée ou poursuivie sans la présence constante d’un médecin-anesthésiste. Il aurait donc dû s’assurer de la présence continue de ce professionnel, et refuser d’opérer en son absence. C’est pourquoi, sa responsabilité civile peut être engagée et dans ce cadre, il peut être amené à indemniser la famille du fait de son imprudence.

 

EN BREF :

  • Responsabilité pénale et responsabilité civile ne se confondent pas.

=> La responsabilité pénale conduit à punir la personne ayant commis une faute pénale (infraction au code pénale) ;

=> La responsabilité civile conduit à réparer les dommages causés par sa faute.

  • Votre responsabilité pénale peut être écartée si la faute commise ne répond pas aux éléments caractérisant un crime ou un délit. Mais cette même faute peut constituer une faute civile et vous conduire à indemniser la victime des préjudices subis.

 

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