Juin132024
CéléritéDroit de l'HommeHépatite CIndemnisationJustice

Cour européenne des droits de l’homme : une procédure judiciaire s’étendant sur plus de onze ans pour indemniser une victime de l’hépatite C a été jugée excessive

Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…

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