Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950

L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait…

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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles. L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation…

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