Hépatite C : Action de la victime et action du tiers payeur, un litige unique

 

 

L’action d’une victime contaminée par le virus de l’hépatite C et celle engagée par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts et peuvent être intentés dans le cadre de la même instance.

 

M.B. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ardèche, ayant versé des prestations à M. B. au titre des troubles imputés à sa contamination, est intervenue à l’instance pour demander la mise en cause de l’Etablissement français du sang (EFS) et a formé un recours subrogatoire contre cet établissement.

 

En appel, la cour de Lyon avait jugé que la CPAM, qui était intervenue volontairement à l’instance engagée par M. B., n’était pas recevable à demander au tribunal administratif de mettre à la charge de l’EFS le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime.

 

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat estime au contraire « qu’eu égard à l’intérêt qui s’attache, en vue d’une bonne administration de la justice, à ce que les droits de la victime et du tiers payeur subrogé dans ses droits soient déterminés dans le même cadre procédural, au vu notamment d’une même appréciation de l’imputabilité de la contamination en cause à la transfusion de produits sanguins ou à l’injection de médicaments dérivés du sang, l’action qu’une personne porteuse du virus de l’hépatite C engage pour être indemnisée par l’ONIAM en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique au motif qu’elle aurait été contaminée par des produits sanguins ou par des médicaments dérivés du sang, d’une part, et l’action engagée par le tiers payeur qui lui a versé des prestations contre l’EFS pris en sa qualité d’auteur du dommage, d’autre part, ne constituent pas des litiges distincts, alors même que ces deux actions ne sont pas dirigées contre la même personne ».

Il importe en effet de rappeler le cadre législatif particulier à ce type de dossier : Depuis la loi du 17 décembre 2008, le patient dirige son action contre l’ONIAM. L’ONIAM pourra exercer une action subrogatoire contre l’EFS, sous réserve que la couverture assurantielle de l’établissement ne soit pas expirée.

En revanche, le tiers-payeur doit agir contre l’auteur responsable de l’accident, soit en l’espèce l’EFS. En conséquence, la CPAM ne peut pas exercer son recours subrogatoire auprès de l’ONIAM, mais elle peut, en revanche, intervenir à l’instance initiée par la victime à l’encontre de l’ONIAM, en vue de mettre à la charge de l’EFS le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime

 

Source : CE, 24 mai 2017, n° 395914

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998

L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement de 145.712,30 € de dommages-intérêts. Déboutée par le tribunal ainsi que par la Cour d’appel qui ont conclu à la prescription décennale de l’action (art. L. 1142-28 du code de la santé publique-CSP), l’intéressée s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

LA QUESTION : L’art. L.1142-28 CSP dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation renvoie-t-elle à la stabilisation des troubles ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • La Cour d’appel a retenu que la date de consolidation du dommage devait être fixée au « 11 mai 1995, date à laquelle l’état de santé de l’intéressée s’était stabilisé», avant d’en conclure que la créance de la victime sur l’ONIAM était donc prescrite à la date du 7 septembre 2010, date à laquelle elle avait saisi l’ONIAM d’une réclamation préalable.
  • Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement de la Cour d’appel dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’à cette date, l’intéressée était encore porteuse du virus de l’hépatite C et demeurait par suite atteinte d’une pathologie évolutive et que c’est seulement en 2002 que la disparition du virus avait été constatée ; la créance n’était donc pas prescrite.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a retenu une mauvaise définition de la consolidation du dommage. En effet, la date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Amélie BEAUX

 

#responsabilité#oniam#hépatitec#indemnisation#prescriptiondécennale#datedeconsolidationdudommage

Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950

L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait partiellement droit à cette demande en condamnant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l’EFS, à verser à la requérante la somme de 30.000 € en réparation de ses préjudices déjà subis. Néanmoins, l’intéressée avait fait appel de ce jugement en estimant que le tribunal n’avait pas respecté le principe de la réparation intégrale du préjudice, en lui attribuant une somme forfaitaire qui ne prenait pas en compte ses préjudices à venir.

LA QUESTION : Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés viole-t-elle le principe de la réparation intégrale du préjudice ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Le juge n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale en allouant une somme forfaitaire en réparation de plusieurs préjudices évalués selon les souffrances endurées de la victime et l’ensemble des circonstances de l’espèce.
  • Dans le cas d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d’ores et déjà certain qu’ils devront être subis à l’avenir.
  • Cependant, le juge ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale en ne prenant pas en compte des préjudices futurs qui ne peuvent être regardés comme certains compte tenu de l’existence de traitements rendant possible une guérison.
  • C’est pourquoi la cour n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que l’état de l’intéressée, qui n’était que stabilisé et non consolidé, n’était pas insusceptible d’évoluer dans un sens favorable du fait de l’existence de nouveaux traitements offrant une chance très sérieuse d’éradication définitive du virus dans son organisme.
  • De plus, la Cour s’est bornée à rejeter la demande d’indemnisation qui lui était présentée pour les préjudices à venir sans exclure une réparation de ces préjudices une fois que ceux-ci auront le cas échéant été subis et présenteront alors un caractère certain.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la victime et conclut qu’il appartient à la victime atteinte d’une affection évolutive insusceptible d’amélioration de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, sans que ce droit puisse être diminué du fait que l’intéressée, comme elle en a exprimé l’intention, aura refusé de suivre les traitements lui offrant une chance de guérison. Le juge de l’indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut, dans de telles circonstances, allouer une rente provisionnelle à la victime sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.

 

Amélie BEAUX

#responsabilité#oniam#hépatitec#indemnisation#préjudice futur