Quels qu’ils soient, les avantages procurés par un laboratoires pharmaceutiques sont totalement prohibés. Un pharmacien ne peut donc prétendre au versement de sommes interdites par le dispositif anti-cadeaux. En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin,…
L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise…
La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique par l’assurance maladie est conditionnée par son inscription sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il existe deux listes distinctes sur lesquelles un produit peut être inscrits : la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées…
En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin, gestion des stocks. Souhaitant s’installer à son compte, le pharmacien adjoint a toutefois été confronté à un coût d’opération élevé. Il a alors décidé de détourner le stock…