Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement anti-cadeaux que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/

Les sociétés condamnées en appel pour violation de la législation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la législation anti-cadeaux.

Notamment, la Cour rappelle que les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, sont applicables aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par celle-ci, venant valider le raisonnement de la juridiction d’appel destiné à censurer les pratiques en cause:

1/ le chirurgien-dentiste prodigue des soins associant prestations de soin et produits, et donc lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l’assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que le service dentaire ;

2/ si les amalgames et prothèses dentaires ne sont pas directement remboursés par la sécurité sociale, ils le sont néanmoins via la prise en charge de la prestation du chirurgien-dentiste ;

3/ les articles proposés ne sont pas des articles de valeur négligeable mais dépassent le seuil toléré par l’ordre des chirurgiens dentistes qui s’élève à 30 euros annuel, le budget consacré à leur achat étant très important; de plus ils ne sont pas proposés pour une finalité d’utilisation dans le cabinet dentaire, mais constituent des cadeaux pour la satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches et ne ressortissent pas ainsi de relations normales de travail mais de relations commerciales.

Par ailleurs, la Cour confirme l’irrégularité de facturation de deux des sociétés:

  • sur la facturation établie ne figurent ni de dénomination précise des produits, ni de prix unitaire, les factures faisant seulement apparaître des montants globaux par taux de TVA applicable, rendant nécessaire de se reporter à un document annexe pour obtenir des informations précises s’y rapportant ;
  • ou certaines factures ne font pas apparaître les ristournes acquises,

Enfin, la Cour confirme le montant des amendes, précisant que la cour d’appel a bien pris en compte la situation personnelle ainsi que les ressources et les charges des prévenus.

 

Amélie BEAUX

Perte de chance: la réparation ne peut être refusée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2017, n°16-21510

 

L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise en charge avant son hospitalisation. Notamment, la famille a assigné en responsabilité et indemnisation le laboratoire d’analyses de biologie médicale en raison d’une transmission tardive des résultats d’un examen biologique, réalisé le 27 mai 2008.

LA QUESTION : La notion de perte de chance permet-elle de bénéficier d’une réparation même s’il n’existe qu’une très faible probabilité pour que la personne ait pu bénéficier d’un traitement efficace si le laboratoire avait été diligent ?

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE LA COUR D’APPEL :

La Cour d’appel, après avoir relevé que le laboratoire avait manqué à son obligation de diligence dans la transmission des résultats de l’examen biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire important et présentant un caractère alarmant, énonce que l’expert a relevé que le retard dans la prise de connaissance des résultats avait été péjoratif pour la patiente et ne permettait pas d’écarter l’hypothèse d’une perte de chance dans l’évolution fatale de sa maladie.

Cependant, elle note que l’expert ne donne pas d’élément permettant de quantifier la perte de chance de guérison induite par le retard, alors même qu’il retient :

  • d’une part, que l’anomalie biologique constituée par le taux anormalement élevé de protéine C réactive n’est pas spécifique,
  • d’autre part, que le début de la pneumopathie est difficile à préciser, et que, même si le laboratoire avait immédiatement transmis les résultats, le 27 mai 2008, ceux-ci ne permettaient pas d’identifier le germe à l’origine de l’infection et nécessitaient de procéder à de plus amples investigations.

Le juge d’appel en déduit qu’il n’existe aucune certitude, ou du moins qu’une très faible probabilité, en l’état de la fulgurance de l’histoire pulmonaire relevée par l’expert liée à la nature du germe mis en évidence, que si les investigations avaient été menées, à compter du 27 mai 2008, elles auraient permis d’identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d’un traitement efficace, et qu’en conséquence, la perte de chance de guérison en lien avec le retard de transmission des résultats n’est pas caractérisée.

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient ».

LA SOLUTION : La notion de perte de chance est largement entendue et doit donner lieu à réparation chaque fois qu’il y a disparition d’une éventualité favorable. Une réparation ne peut, a contrario, être refusée que s’il est absolument certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.

Amélie BEAUX

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