L’absence de désignation d’une substance comme principe actif dans une AMM constitue une présomption réfragable
Retour sur un pourvoi en cassation de la société Halozyme qui s’est vu refuser sa demande de certificat complémentaire de protection (CCP) pour son produit trastuzumab et hyaluronidase humaine recombinante. Rappelant un arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a justifié son rejet en établissant qu’il s’agit d’un excipient et non d’un principe actif,…