Grâce à des subventions destinées à financer équipements, diagnostics, formations ou encore aménagements de postes de travail, le Fipu s’engage à préserver la santé des salariés exposés à des risques ergonomiques. Pour bénéficier de ces aides, un ensemble de documents doit être fourni, détaillé par un arrêté du 11 mars 2024. Les documents requis varient…
1°/ Aides financières à l’installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu’un professionnel de santé a bénéficié des aides à l’installation et des exonérations fiscales à l’installation, il ne peut à nouveau être éligible à ces deux dispositifs qu’à l’expiration d’un délai de dix ans. 2°/ Obligation d’information d’une cessation d’activité (article 7) Les médecins, sage-femmes…
En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : – Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…
