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La délicate conciliation entre impartialité et protection fonctionnelle

Comment faire lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle, invoquant des éléments mettant directement en cause l’autorité hiérarchique ? On peut, en effet, s’interroger sur la partialité de l’instructeur de la demande… Depuis peu, le Conseil d’Etat a arrêté sa doctrine en la matière. 1ère affaire : Dans la fonction publique hospitalière, à raison d’une vive altercation Un…

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Quand l’astreinte est-elle du temps de travail ?

Dans un arrêt du 11 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question délicate du temps de travail des soldats du feu. Un arrêt à prendre en considération pour apprécier la notion d’astreinte des professionnels de santé des établissements de soins. La problématique : En l’espèce, un pompier réserviste employé…

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La procédure de préparation au reclassement

La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé́. La PPR est de droit pour : Le fonctionnaire…

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L’absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut-elle porter préjudice à l’agent dont le dossier est examiné par ladite commission ?

Si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent doit être présent au sein de la commission de réforme (CE 24 juill. 2019, n° 417902), la procédure peut être régulière si la commission a été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes. Les faits : Une aide-soignante placée en congé de…

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