Une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, à condition que ces derniers apportent la preuve de la réalité des faits. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 5 avril 2023. En l’espèce, un agent contractuel de Pôle Emploi a animé une session de formation, au cours de laquelle…
L’allocation chômage ne peut être accordée à un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, si celui-ci ne peut être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2023. En l’espèce, une adjointe technique territoriale a été…
Quand bien même l’agent n’est pas titulaire de son poste mais de son grade, l’administration n’est pas totalement libre du choix de son affectation. Si des réserves ont été émises par la médecine préventive sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec certaines missions relevant de son grade, l’administration doit en tenir compte,…
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, reprenant des dispositions statutaires antérieures, prévoit que « les employeurs publics […] prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux…
