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Pas de préjudice d’impréparation sans effets indésirables… retour sur un arrêt relatif au Levothyrox 

Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox.  En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…

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AmianteCancerDFPFIVAMaladie professionnellePréjudiceRenteRéparationUncategorisedUncategorized

Modalités de calcul du préjudice subi par la famille proche du défunt

En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…

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Retour sur les conditions d’anormalité et de gravité nécessaires à une réparation par l’ONIAM 

Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance.  La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…

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Accident médicalanormalitéCancercausalitédommageIndemnisationONIAMPréjudiceUncategorisedUncategorized

Indemnisation ONIAM: le cumul de lésions différentes mais liées par le même acte de soin augmente les chances d’indemnisation

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple :  Le Conseil d’état a précisé…

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