1°/ Aides financières à l’installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu’un professionnel de santé a bénéficié des aides à l’installation et des exonérations fiscales à l’installation, il ne peut à nouveau être éligible à ces deux dispositifs qu’à l’expiration d’un délai de dix ans. 2°/ Obligation d’information d’une cessation d’activité (article 7) Les médecins, sage-femmes…
En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : – Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…
Le système de santé évolue indéniablement et les nouvelles technologies ont désormais une place prépondérante dans le secteur de la santé. De ce fait, il est primordial de maîtriser le fonctionnement des nouvelles technologies médicales. Objets connectés, intelligence artificielle, applications de santé, télémédecine etc. tous ces éléments vont faire de plus en plus partie de…
Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…
Dans le cadre de la Stratégie nationale sport santé 2019-2024, le ministère des sports et le ministère des solidarités et de la santé ont publié le 15 octobre 2019 un cahier des charges visant au référencement des maisons sport-santé. Mesures conductrices de la stratégie nationale de sport santé 2019-2024, les Maisons-Sport-Santé (MSS) ont comme objectif premier l’intégration d’un grand nombre de personnes à la pratique…
Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333 Dans un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’offre présentée par l’assureur ou l’établissement de santé. En l’espèce, une patiente a présenté des complications au sein d’un établissement privé, à la…
