ResponsabilitéUncategorisedUncategorized

La responsabilité pour faute encourue par l’établissement lors de la mise à disposition d’un salarié

Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un partage de responsabilité entre un professionnel libéral et l’établissement où il exerce est possible en cas de cumul de fautes dans une prise en charge médicale, et rappelle les modalités de répartition des conséquences dommageables. L’occasion de rappeler que si le praticien…

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CEDHDroit de mourir dans la dignitéLoi Claeys LéonettiQPCSuicide assistéUncategorisedUncategorized

Le droit à mourir dans la dignité : une question prioritaire de constitutionnalité ne peut combler la carence du législateur

Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ». En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R.…

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