REPARATION DES PREJUDICES EN CAS DE CAUSE MULTIPLE POSSIBLE
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les modalités d’indemnisation d’une victime lorsque son préjudice peut trouver son origine dans différentes causes. LES FAITS : Une femme est frappée d’infertilité. Deux causes possibles sont identifiées : une infection (Chlamydia) et l’exposition au distilbène. Les experts ayant été consultés n’ont pu déterminer la cause certaine…