La Cour de cassation précise que l’aide sociale à l’hébergement dont peut bénéficier une personne handicapée n’est pas récupérable sur la succession lorsque l’héritier a assumé « la charge effective et constante » du bénéficiaire
En l’espèce Madame C, handicapée à la suite d’un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé jusqu’à son décès. La sœur de la victime a été informée qu’en sa qualité d’héritière le conseil départemental du Nord avait décidé de récupérer une somme importante sur la succession de celle-ci, au titre…