Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les…
La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…
La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.…
En 2024, l’exonération de cotisations pour l’aide aux services à la personne connaîtra une augmentation significative, passant de 2 301 € à 2 421 € par bénéficiaire et par année civile. Cette aide, financée par les entreprises ou le CSE, couvre un large éventail de services à domicile, tels que la garde d’enfants, l’assistance aux…
