La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié. Dans le détail, cette…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2024, apporte un éclairage précieux sur la distinction entre la conscience du caractère inéluctable des dommages et la simple conscience du risque d’occasionner un dommage. Cette nuance est au cœur de la décision concernant une exploitante de ferme pédagogique, dont l’assureur refusait la garantie suite…
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…
La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est modifiée lorsqu’une entreprise décide d’abandonner son activité principale au profit d’une activité secondaire. Cette décision peut transformer l’entreprise en un «établissement nouveau» aux yeux de la tarification AT-MP, un statut qui soulève plusieurs interrogations et nécessite une compréhension approfondie des critères et…
