La Cour de cassation a récemment rappelé que l’amende prononcée par un juge suite à une réclamation contre une amende forfaitaire pour stationnement très gênant ne peut être inférieure à 135 €. Cette décision a été prise le 22 mai 2024.
Dans cette affaire, un propriétaire de véhicule, verbalisé pour stationnement très gênant sur une piste cyclable, a contesté l’amende forfaitaire de 135 €. Le tribunal de police de Paris l’a condamné à une amende de 100 €, ce qui a conduit le ministère public à former un pourvoi.
La Cour de cassation a constaté que cette décision violait l’article 530-1 du Code de procédure pénale, car l’amende prononcée était inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée prévue pour cette infraction. La Haute juridiction a donc annulé et renvoyé l’affaire.
Source : Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-86.744
#Stationnement #Amende #CourDeCassation
