Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 :
Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente : Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent en son nom, obtenir réparation de ce préjudice.
Dans un arrêt du 25 mars 2022 en chambre mixte, la Cour de cassation a apporté des précisions sur le préjudice de mort imminente.
En l’espèce, une personne a été agressée à l’arme blanche et a reçu de nombreux coups de couteau. La victime décédera de ses blessures.
Les ayants-droits ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation des préjudices. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ont contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par la victime. Dans un arrêt rendu le 29 août 2019, la cour d’appel fait droit à la demande des ayants-droits. Dès lors, le FGTI se pourvoit en cassation.
Le FGTI reproche à la cour d’appel d’allouer aux ayants droit de la victime une somme au titre de la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente entre le moment de l’agression et le décès, alors qu’elle serait incluse dans le poste de préjudice des souffrances endurée. Dès lors elle n’aurait pas dû distinguer les deux préjudices et indemniser deux fois les ayants-droits.
Ainsi, les souffrances éprouvées et l’angoisse de mort imminente subies par la victime d’une agression peuvent-elles être indemnisées distinctement ?
La Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi du FGTI. Elle estime que la cour d’appel a valablement justifié sa décision, et que « c’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ». Ainsi, ce préjudice se distingue donc du préjudice des souffrances endurées du fait des blessures. La famille de la victime peut donc obtenir réparation de ce préjudice.
La Cour de cassation consacre ainsi l’indemnisation spécifique du préjudice d’angoisse de mort imminente, devant être réparé de manière autonome.
