Une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, à condition que ces derniers apportent la preuve de la réalité des faits. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 5 avril 2023.
En l’espèce, un agent contractuel de Pôle Emploi a animé une session de formation, au cours de laquelle il aurait dénigré l’établissement et certains de ses collègues, et tenu des propos sexistes et homophobes. Le Directeur de Pôle emploi a alors prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois.
Le tribunal administratif, saisi par l’agent afin d’obtenir l’annulation de la décision, a rejeté sa demande.
Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris, le 16 février 2022, a annulé le jugement du tribunal administratif, au motif que les éléments anonymisés ne permettaient pas d’établir la réalité des faits. Elle a retenu que « Pôle Emploi s’est exclusivement fondé sur des témoignages qui émaneraient d’agents qui auraient participé à la session de formation, rapportant des propos qui auraient alors été tenus, ces témoignages ayant été anonymisés et ne permettant ainsi pas d’identifier leurs auteurs, ainsi que sur une synthèse, également anonymisée et dont l’auteur reste ainsi inconnu, rapportant des propos qui auraient été tenus à l’occasion d’une enquête téléphonique avec des agents dont l’identité n’est pas davantage précisée et qui ont refusé de confirmer leurs propos par écrit ».
Le Conseil d’État a tranché dans le même sens que la Cour administrative d’appel. Alors que des éléments anonymisés peuvent être le fondement pour prononcer une sanction disciplinaire, en l’espèce, ils« ne suffisaient pas à apporter la preuve de la réalité des faits contestée par l’intéressée ».
En d’autres termes, il est possible d’anonymiser les témoignages des agents pour les protéger, sous réserve que l’administration dispose d’autres éléments permettant de corroborer lesdits témoignages.
Source : CE, 5 avril 2023 n°463028
