➤Selon l’article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l’intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire.
Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail effectif, depuis un arrêté en date du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2023 (1389, 83€ jusqu’au 31 décembre 2023). Il avait été initialement prévu par la loi “Touraine” du 26 janvier 2016, que le montant soit de 1170€ brut pour 24 heures de travail.
Comment le plafond journalier du salaire brut est-il calculé ?
En vertu de l’article L.6146-3 du CSP, il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission. De plus, le salaire brut ne “peut excéder l’indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour mentionnée à l’article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion”.
☞De quoi est-il constitué ? Le plafond journalier du salaire brut contient :
⇨ Le salaire brut qui est versé au praticien, comprenant les congés payés ainsi que les RTT
⇨ Est également inclut la part de frais professionnels qui lui sont remboursés (ceux qui excède les limites des déductions de frais professionnel en vertu de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale définissant l’assiette de cotisation sociale, par renvoi à l’article L136-1-1 du même code) En revanche, n’est pas compris dans le plafond, le remboursement des frais professionnels qui sont refacturés à l’établissement publics de santé, sous réserve que ces derniers n’excèdent pas le montant des frais professionnels déductible des cotisations sociales (montant qui sont disponible via l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
⇨ Pour finir, est également ajouté à la rémunération totale brute, l’indemnité de précarité de 10% en vertu de l’article L.1251-32 du code du travail. De plus, la loi Valletoux du 27 décembre 2023 en ajoutant un article L.313-23-4 au sein du CASF, interdit l’exercice de l’intérim aux jeunes médecins sauf s’ils justifient d’une durée minimale d’exercice professionnel exercée hors intérim. Cette durée est prévue par décret et, à ce jour, il n’est toujours pas paru.
⚠Sont concernés par cette interdiction les contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.
L’objectif de ces dispositions est de contrer la pénurie de médecin en les empêchant de ne pratiquer leur métier qu’avec le statut d’intérimaire (aux rémunérations attractives…).
