L’arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans…
La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…
En l’espèce, Mme. B. a bénéficié de plusieurs congés pour maladie ordinaire. Cette fonctionnaire fait un malaise le 11 janvier 2017 à la réception d’un courrier lui notifiant son affection à un poste qui ne faisait pas partie de ses préférences. Le préfet rejette la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’imputabilité…
