A la suite de leur constitution, les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, peuvent faire l’objet de contrôles a posteriori. Chaque année, l’ARS établit un programme de contrôle des établissements, services et associations impliqués dans les domaines de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé publique et de la solidarité. Bien…
Qualifié de «millefeuille administratif », la loi Valletoux revient sur le conseil territorial de santé afin d’en faire un échelon de référence local en matière de politique de santé. Qu’est-ce qu’un conseil territorial de santé (CTS)? Un CTS est une instance locale de démocratie sanitaire créée depuis la loi de modernisation de notre système de…
C’est par le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 qu’est admise la possibilité pour le directeur général de l’ARS de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État. Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, sont complétés. L’article R. 1435-40 du Code de la santé publique pose…
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique. Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne…
Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres : le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations avec les professionnels de santé :…
