C’est par le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 qu’est admise la possibilité pour le directeur général de l’ARS de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État. Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, sont complétés. L’article R. 1435-40 du Code de la santé publique pose…
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique. Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne…
Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres : le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations avec les professionnels de santé :…
