ammmarchés publicsMédicamentsUncategorisedUncategorizedvalidité

Est illicite le contrat dont l’objet est la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché à la date du lancement de l’appel d’offres

En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016.   La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…

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Auto-administrationautonomieHASMédicamentsPatientsUncategorisedUncategorized

AUTO-ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS EN COURS D’HOSPITALISATION : UN ACCOMPAGNEMENT PAR LA HAS POUR UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DU PATIENT 

En mars dernier, la Haute Autorité de Santé a proposé une fiche d’information à l’attention des patients afin d’accompagner la nouvelle réglementation instituée par l’arrêté du 10 octobre 2022 dont l’article 1 er modifiant l’article 13 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge et aux…

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ANSMerreur médicamenteuseMédicamentsPatientspharmacovigilanceProfessionnels de santérupture de stockUncategorisedUncategorized

« Data ansm » : une plateforme permettant l’accès à l’historique des données de l’ANSM sur la pharmacovigilance et les ruptures de stock

La plateforme « Data ansm » permet de réunir en un seul endroit diverses données sur les médicaments, en se basant sur les déclarations effectuées auprès de l’ANSM quant aux effets indésirables dus à un médicament, aux erreurs médicamenteuses, et à la rupture ou au risque de rupture de stock de médicaments.  Cet outil est en accès…

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Maladies raresMédicamentsmédicaments orphelinsUncategorisedUncategorized

Signature d’un nouvel article conventionnel concernant les médicaments orphelins :

Un avenant à l’accord-cadre permettant d’insérer un article concernant les conditions de prix des médicaments orphelins vient d’être signé par le Président du Comité économique des produits de santé (CEPS) et le président du Leem. Pour rappel, les médicaments orphelins sont des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Dès lors, le nouvel article vise…

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